Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et ‘‘l’Opérateur de transport et/ ou de logistique’’ ci-après dénommé Twoogo  Transport  à quelque titre que ce soit (agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, etc.), au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé. Elles visent à définir les services proposés par Twoogo  Transport ainsi que leurs modalités d’exécution. Les Conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande du client seront appliquées.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre. Aucune condition particulière ni autre condition générale émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de ‘‘l’Opérateur de transport et/ ou de logistique’’, prévaloir sur les présentes conditions. Twoogo  Transport se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions générales de vente. Les Utilisateurs en seront informés par la diffusion, sur le Site, de la nouvelle version des Conditions générales.
L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions générales.

Article 2 – DEFINITIONS ET PRESENTATION DES SERVICES

2-1 Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit : DONNEUR D’ORDRE : Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.

COLIS : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc…), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

2-2 Twoogo  Transport  propose à ses clients un service de réception dans son établissement, ou dans tout autre établissement partenaire en France, en Europe et à l’international, puis de réexpédition à l’international de colis contenant des articles achetés sur des sites marchands. Cette prestation permet notamment aux clients résidant à l’étranger de recevoir la livraison d’articles pour lesquels les marchands n’offrent pas de service de livraison vers leur pays de résidence. Dans le cadre de cette prestation, Twoogo  Transport agit à la fois en qualité de mandataire pour le compte du client et en qualité de prestataire de services d’acheminement de colis. En sa qualité de mandataire, Twoogo  Transport  réceptionne des colis expédiés par le marchand, pour le compte du client. En sa qualité de prestataire de services d’acheminement, de transport ou de distribution postale de colis, Twoogo  Transport réexpédie le colis conformément aux instructions du client. A ce titre, Twoogo  Transport est autorisé à confier l’exécution des prestations à un ou plusieurs sous-traitants, opérateur postal, distributeur privé, transporteur ou logisticien, de son choix. Twoogo  Transport n’a pas vocation à réexpédier des colis dont les pays d’expédition et de destination seraient identiques. Ainsi, un colis reçu d’un commerçant de France Métropolitaine ne pourra être réexpédié en France Métropolitaine.

Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS

3.1 – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports.

3.2. – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d‘entrée, etc.) sauf expédition d’effets personnels confiés par des particuliers pour un usage privé.

3.3. – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de l’O.T.L., charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures à l’O.T.L., telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent (3.1.). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat.

3.4 – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.

Article 4 – MODALITES DU PAIEMENT DU PRIX 

Le règlement du prix des prestations doit être effectué par carte bancaire, directement en ligne sur le site du prestataire via le site de paiement sécurisé du partenaire financier du Prestataire.
Seules les cartes bancaires les plus couramment utilisées sont admises.
Une fois le paiement effectivement reçu par le prestataire, ce dernier s’engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures.
Le client, en cas de difficulté de paiement par les modes proposés par le prestataire sur son site, peut contacter le service client du prestataire par email (transport@twoogo-group.com) ou directement par téléphone ou WhatsApp (+336 14 86 19 84) et demander à effectuer un paiement par virement ou par rechargement de carte prépayée, correspondant au montant précis de la ou des prestation(s) sélectionnée(s).

Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, Twoogo  Transport pourra être amené à réclamer au client un ou plusieurs justificatifs de son identité et de la validité de la carte bancaire ayant servi au paiement afin d’éviter l’utilisation de moyens de paiement volés ou falsifiés. Twoogo  Transport pourra être amené à vérifier également que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande. En cas de demande de restitution d’une commande par un commerçant victime d’un achat frauduleux, le retour de la marchandise vers ce marchand prévaudra à toute demande de réexpédition par le client.

Article 5 – ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite par I’O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.

Article 6 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L’O.T.L. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique et donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Article 7 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

7.1 – Emballage et étiquetage :

7.1.1 – Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport, une rupture de charge et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Toutes les manipulations sont effectuées sans que nos équipes n’aient besoin d’ouvrir vos colis. Les colis ne sont ouverts qu’en cas de force majeure (par exemple ouvrir un colis qui ne comporte pas de référence destinataire afin d’en découvrir le propriétaire ou sur demande de la douane au départ ou à l’arrivée). Nous vous garantissons ainsi une totale inaltération de vos produits. Le colis est réexpédié dans son emballage d’origine. Il ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à l’O.T.L. des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre l’O.T.L. des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

7.1.2 Reconditionnement :  Vous avez la possibilité de demander le reconditionnement de vos colis afin d’en réduire le volume. Cette option vous est facturée 10 € par colis reconditionné. Vous validez cette option de reconditionnement au moment du choix de la catégorie de vos produits à expédier. Une fois votre commande réglée, nous mettons tout en œuvre pour reconditionner vos articles et aboutir à un carton moins volumineux. Sont exclus du reconditionnement les colis scellés, les produits technologiques ou ceux portant la mention ‘Fragile’. Suite à une demande express de reconditionnement et en cas de commande incomplète Twoogo Transport n’intervient pas dans le SAV de vos commandes.

7.1.3 – Étiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.

7.1.4 – Responsabilité : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. Dans le cas d’un reconditionnement effectif, notez que Twoogo  Transport ne pourra être tenu pour responsable d’une commande incomplète. Vous vous engagez à n’exercer aucun recours contre la société Twoogo  Transport et à contacter directement le SAV du commerçant pour toute récclamation.

7.2 – Plombage : Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

7.3 – Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

7.4 – Réserves : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, à savoir au moment même de la réception pour les dommages apparents, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.

7.5 – Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

7.6 – Formalités douanières : Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou une saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union Européenne ou par l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc. Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises aux dites règles de qualité ou de normalisation technique. Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément aux dispositifs règlementaires locaux.

Article 8 – RESPONSABILITE

En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de ses obligations au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.

8.1 – Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 8.2 ci-après.

8.2 – Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.) : Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.

8.2.1 – Pertes et avaries :

Transport Aérien :

Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, conformément au plafond d’indemnisation prévu par le contrat type de l’union TLF, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quel que soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme maximale de 5.000 €/Tonne de l’envoi pour les professionnels et 200 € / évènement pour les particuliers.

Transport Maritime :

Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, conformément au plafond d’indemnisation prévu par la convention de Bruxelles, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 2,47 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée et 824,19 € par colis à l’avantage du commissionnaire.

8.2.2 – Autres dommages : Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

8.3 – Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (8.1 et 8.2)

8.4 – Déclaration de valeur ou assurance : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 8.1 et 8.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 5 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération. Pour les particuliers, il sera possible de souscrire directement à une assurance Ad Valorem lors du passage de la commande sur le site de l’O.T.L.

8.5 – Intérêt spécial à la livraison : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 8.1 et 8.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 9 – TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) l’O.T.L. met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d‘ordre.

Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.

10.2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

10.3 – Uniquement dans le cadre du transport maritime, si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 11 du Code de commerce.

10.4 – Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par l’O.T.L. qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

10.5 – Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

10.6 – La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.

Article 11 – DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 12 – PRESCRIPTION

Toutes les actions à l’encontre de l’O.T.L. auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

Article 13 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

13.1 – En cas d’un contrat commerciale à durée indéterminée établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants : ∙ Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; ∙ Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; ∙ Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; ∙ Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

13.2 – Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

13.3 – En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

Article 14 – ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 15 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.) sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Les présentes Conditions Générales de Vente de l’Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (T.L.F.) remplacent celles publiées le 1er janvier 2017 (premier janvier deux mille dix-sept).